CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Application
Les conditions générales de vente de la société AIRSCAPE (MiniDive) s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce à l’ensemble des commandes et sont soumises aux conditions détaillées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par l’acheteur. Toute commande implique l’acceptation entière de ces présentes conditions de vente à l’exception de conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.
Article 2 - Présentation des produits
La société AIRSCAPE (MiniDive) se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle juge nécessaires à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
La disponibilité des produits est affichée sur la boutique du site internet www.minidive.com. Il se peut que certaines mise à jour de disponibilité ne suivent pas l'état du stock réel, un délai supplémentaire peut être nécessaire pour la livraison des produits indisponibles en stock.
Article 3 - Commandes
Les commandes s’effectuent sur le site www.minidive.com.
Pour passer commande l’acheteur doit remplir en un formulaire de renseignement indispensable à l’expédition de la marchandise, l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque doivent être rempli. Les informations communiquées doivent être justes et authentiques, ces informations renseignées engagent l’acheteur. AIRSCAPE (MiniDive) ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison dans le cas d’une erreur de l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.
Une fois la commande terminé, l’acheteur reçoit un mail de confirmation de commande.
Avant l’expédition de la commande un mail de validation de commande est envoyé à l’acheteur.
Article 4 - Livraison
Après expédition du colis, le délai limite de livraison est de quinze (15) jours ouvrés en France métropolitaine. Le délai limite de livraison à l’international est de trente et un (31) jours ouvrés hors retenue du colis par le service de dédouanement.
AIRSCAPE (MiniDive) se réserve le choix du transporteur et garanti le bon acheminement de la marchandise en cas d’impossibilité de livraison par le transporteur choisi par l’acheteur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les quinze (15) jours qui suivent l’avis de mise à disposition du transporteur. Ce délai expiré, la marchandise sera retournée à l’expéditeur, ces frais de retour et l’éventuel réexpédition au destinataire sont imputables à l’acheteur.
Article 5 - Prix
Les prix figurant sur le site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) avec la TVA - hors frais de livraison et de douanes (sauf mentions contraires).
Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.
AIRSCAPE (MiniDive) se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs indiqués, sans aucun préavis, notamment pour tenir compte d’événements indépendant de sa volonté.
Article 6 - Paiement
Le paiement est à la commande, net et sans escompte. À défaut de règlement, AIRSCAPE (MiniDive) ne prendra pas en compte la commande.
Le règlement des commandes s’effectue en ligne par carte bancaire ou Paypal. Le débit de la carte bancaire de l’acheteur est effectué au moment de la validation de commande.
Le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix, intérêts et pénalités des produits.
AIRSCAPE (MiniDive) se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication des produits dans les conditions légales.
Tout défaut ou retard de paiement entrainera à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. L’ensemble des frais que la société AIRSCAPE (MiniDive) jugera utile d’engager pour récupérer son argent sont à la charge de l’acheteur en faute. En sus, en application de l’article L. 441-6 du code de commerce une indemnité de quarante (40) euros (€) est due de plein de droit, pour chaque facture payée en retard quel que soit le délai applicable à la transaction. Ces indemnités et pénalités n’excluent pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
Le remboursement en cas d’annulation de commande ou retour produit ne peut se faire que sur le prix des produits seulement mais pas sur le prix des frais d’expéditions, même si les produits n’ont pas été encore envoyé.
Article 7 - Acquisition
Dès réception de la marchandise, l’acheteur doit obligatoirement prendre connaissance du mode d’emploi fourni avec les produits. La lecture et la compréhension totales de ces conditions est obligatoire avant l’utilisation du produit. L’acheteur doit obligatoirement informer AIRSCAPE (MiniDive) qu’il a lu et compris le mode d’emploi des produits acquis, pour ce faire une page et un formulaire sont prévus à cet effet sur le site internet ww.minidive.com dans la rubrique « contact ». Un numéro de série unique permet d’identifier l’équipement, ce numéro est à renseigner dans le formulaire, l’opération est très simple et ne prend que quelques secondes.
Article 8 - Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. L’acheteur doit se rendre dans la rubrique « contact » du site www.minidive.com afin d’en informer AIRSCAPE (MiniDive) et de qualifier le motif du retour.
L’acheteur peut également notifier sa décision de rétractation par voie postale à l’adresse suivante :
3, rue Clément Ader - 63360 GERZAT
Le retour de la marchandise doit être réalisé dans un délai de quatorze jours maximum aux frais de l’acheteur.
Le remboursement ne peut être opéré que si les produits concernés par le retour n’ont subi aucune altération (y compris pendant le transport) et sont dans leur emballage d’origine.
Des frais forfaitaires de cinq (5) euros (€) ou cinq (5) USD ($US) s’appliquent pour le traitement du colis en cas de retour même si le(s) coli(s) n’a (n’ont) pas été déballés.
Des frais de traitement en cas de déballage du colis par le « Client » de cinquante (50) euros (€) ou cinquante (50) USD ($US) s’appliquent pour chaque retour.
La responsabilité de l’acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne peuvent être repris.
Le remboursement sera effectué par AIRSCAPE (MiniDive) en créditant le montant de la vente à l’acheteur par le moyen de choix de AIRSCAPE (MiniDive).
Ce droit de rétractation n’est valable que pour les ventes effectuées en France métropolitaine.
Article 9 - Garantie
Les produits mécaniques d’une garantie commerciale d’un an sauf mention contraire sur un document officiel ou site internet AIRSCAPE (MiniDive). La société AIRSCAPE (MiniDive) ne pourra être tenu responsable des dommages directs, imprévisibles ou immatériels liés à un emploi défectueux du produit ainsi qu’à la non-conformité aux besoins de l’acheteur du produit vendu ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de AIRSCAPE (MiniDive).
Les photos présentées sur le site internet sont non-contractuelles. Les pièces détachées (ensemble ou sous-ensemble) des produits vendus sur le site internet www.minidive.com sont disponibles pendant une durée de six mois à partir de la date d’achat du produit principal.
Des spécifications complémentaires de garanties peuvent s’appliquer sur certains produits, elles sont disponibles dans la notice d’utilisation desdits produits. Ce document est consultable sur le site internet www.minidive.com.
Les produits ne pourront être garanties (pièces et main d’oeuvre) en cas de modification d’un avis laissé sur un ou plusieurs produit(s) après la date de commande dans le cas d’un achat avec promotion.
Article 10 - Informations nominatives
Dans le cadre de l’exécution de la commande sur internet, des informations et donnés concernant l’acheteur sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles. Il lui suffit d’écrire par courrier à AIRSCAPE (MiniDive) en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse à l’adresse suivante :
3, rue Clément Ader
63360 Gerzat
FRANCE
Article 11 - Réserve de propriété
La société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, intérêts et pénalités compris. À défaut d’un règlement intégral, AIRSCAPE (MiniDive) est en droit d’exiger la restitution intégrale et immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés seront à la charge de l’acheteur.
Article 12 - Conformité
La conformité des produits est valable uniquement en France métropolitaine pour les acheteur situé en France métropolitaine. L’achat d’un produit MiniDive depuis un pays étranger ne permet pas de prétendre à une conformité CE ou NF.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, commentaire et illustrations présent sur le site internet de sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction partielle ou totale quelle qu’en soit la forme est interdite.
L’acheteur reconnaît que AIRSCAPE (MiniDive) est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits vendus à l’acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré sauf accord préalable écrit de la part de AIRSCAPE (MiniDive).
L’acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.
Article 14 - Force majeure
La société AIRSCAPE (MiniDive) ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure. Dans le cas de produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, AIRSCAPE (MiniDive) n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Dans le cas d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les parties s’engagent à se soumettre le présent contrat au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui choisi par le vendeur - AIRSCAPE (MiniDive).
Mise à jour du document : 01/06/2023 - V 1.7